Vos imprimés publicitaires et la loi

Le législateur a prévu des obligations pour tous les imprimés publicitaires.

Sans prétendre à l’exhaustivité, nous vous rappelons les principales mentions devant figurer sur vos prospectus et flyers :

• Le nom et l’adresse de l’imprimeur ;
• Les informations légales : dénomination de l’entreprise, numéro RCS, siège social, forme sociale et capital ;
• Les textes doivent être rédigés en français ;
• En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé ;
• Le respect du Code de l’environnement:
  • La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est couramment utilisée pour des raisons de salubrité publique ;
  • Le logo « Triman »  obligatoire sur les produits relevant d’une consigne de tri ;
  • Le logo « Ecofolio » pour les sociétés concernées par leur production de papier.
• Politique de santé publique : pour tous les produits alimentaires manufacturés, vous devrez ainsi respecter la loi en imprimant sur vos flyers une mesure d’éducation nutritionnelle : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore : « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » De même, il vous faudra imprimer une mention légale obligatoire sur votre flyer, si vous présentez un produit alcoolisé « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération».