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Vos imprimés publicitaires et la loi

Vos imprimés publicitaires et la loi

Le législateur a prévu des obligations pour tous les imprimés publicitaires.

Sans prétendre à l’exhaustivité, nous vous rappelons les principales mentions devant figurer sur vos prospectus et flyers :

  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur ;
  • Les informations légales : dénomination de l’entreprise, numéro RCS, siège social, forme sociale et capital ;
  • Les textes doivent être rédigés en français ;
  • En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé ;
  • Le respect du Code de l’environnement:
    • La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est couramment utilisée pour des raisons de salubrité publique ;
    • Le logo « Triman »  obligatoire sur les produits relevant d’une consigne de tri ;
    • Le logo « Ecofolio » pour les sociétés concernées par leur production de papier.
  • Politique de santé publique : pour tous les produits alimentaires manufacturés, vous devrez ainsi respecter la loi en imprimant sur vos flyers une mesure d’éducation nutritionnelle : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore : « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » De même, il vous faudra imprimer une mention légale obligatoire sur votre flyer, si vous présentez un produit alcoolisé « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération».

Mots-clefs : Actualités, Mentions obligatoires flyers, Mentions obligatoires prospectus, Obligations imprimés publicitaires

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